J.O. 35 du 11 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 février 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520086A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005 :

Par suite du décès de M. Boulloche (Philippe, François, Jacques, Edmond), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe et François-Régis Boulloche, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « François-Régis Boulloche, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».